La Suisse attire chaque année de nombreux investisseurs étrangers grâce à sa stabilité économique, sa qualité de vie et son environnement sécurisé. Mais lorsqu’il s’agit d’immobilier, les règles sont strictes. L’achat de biens par des non-résidents est fortement encadré par la législation, notamment par la fameuse Lex Koller.

Qu’est-ce que la Lex Koller ?

La Lex Koller est une loi suisse qui limite l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères n’ayant pas de domicile légal en Suisse. Elle vise à protéger le marché immobilier local contre la spéculation étrangère et à préserver l’accès au logement pour la population résidente.

Qui est Concerné ?

Sont soumis à la Lex Koller :

• Les ressortissants étrangers résidant à l’étranger

• Les entreprises étrangères

• Les sociétés suisses contrôlées par des étrangers

Ne sont pas concernés (donc peuvent acheter librement) :

• Les citoyens de l’UE/AELE domiciliés en Suisse

• Les titulaires de permis B (résidence) ou C (établissement)

• Les époux de ressortissants suisses ou étrangers résidents

Quels Types de Biens un Étranger Peut-il Acheter ?

Sans autorisation spéciale, les étrangers non-résidents ne peuvent acheter que des résidences secondaires dans certaines zones touristiques désignées par les cantons. Il y a également :

• Une limitation de surface (souvent max. 200 m² habitables)

• L’interdiction de louer le bien à l’année

• L’obligation de demander une autorisation cantonale

L’achat de résidences principales, terrains constructibles ou immeubles à but locatif est en général interdit aux non-résidents.

Où Peut-on Acheter ?

Certains cantons alpins et touristiques comme le Valais, Vaud, les Grisons ou le Tessin autorisent les étrangers à acheter des résidences de vacances, mais dans des zones précises et sous quotas. Dans les grandes villes comme Genève ou Zurich, cela est en pratique très limité voire impossible.

Et pour les Sociétés ?

Les entreprises étrangères doivent également se soumettre à la Lex Koller pour acquérir un bien. Si la société est contrôlée par des étrangers, elle ne peut généralement pas acheter librement, sauf si c’est pour un usage commercial direct (ex. : siège d’entreprise).

Les Risques d’Achat sans Autorisation

Un achat réalisé sans respecter la loi peut être annulé par les autorités, et l’acheteur peut être contraint de revendre le bien. D’où l’importance de consulter un notaire ou un agent immobilier spécialisé avant toute transaction.